PURACOS SPRL - CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Siège légal : Frankrijkstraat 13B 1755 Gooik
Siège d'exploitation : Chemin du Fundus 10 7822 Ghislenghien
Nos prix peuvent être soumis à des fluctuations et ne constituent aucun engagement de notre part.
Une commande n'est considéree définitive que lorsqu'elle est confirmé par lettre ou par facture.
Les marchandises sont envoyées pour compte et aux risques du destinaire indépendamment de la personne qui paie les frais de transport.
Les délais de fourniture exprimés ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans garantie.
Le fait que les délais de livraison seraient échus, ne donnent à l'acheteur ni le droit d'annuler sa commande ni le droit à dommages et intérêts.
Des réclamations éventuelles ne sont prises en considération qu'en endéans 8 jours après la livraison. Seules les réclamations écrites sont prises en considération. Dans le cas où une réclamation est trouvée motivée et acceptée tout indemnité se limite au remplacement des pièces non conformes.
Les paiements doivents s'effectuer à 15 jours date de facture, ou comme stipulé sur la facture.
Quand il s'agit de "factures d'acompte", ce qui est exprimé explicitement au document, le paiement doit s'effectuer à 8 jours date de facture d'acompte. Le défaut de paiement d'une facture à son échéance nous autorise à suspendre toute fourniture comme aussi de tenir pour résiliés, de plein droit, toute convention, contrat ou marché avec l'acheteur en retard de paiement.
La marchandise reste la propriété de la firme jusqu'au paiement complet de la facture.
En cas de retard de paiement, il sera dû, de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de retard de 2% par mois, à partir de la date d'échéance, calculé sur l'intégralité de la créance devenu exigible. Tout frais de recouvrement et d'exhortations judiciaires ou non judiciaires sont à charge de l'acheteur.
Le montant des factures impayées seront majorés de 20% avec un minimum de 50€ dès le lendemain de la date d'écheance des dites factures, sans mise en demeure préalable et sans tenir compte de tous frais d'encaissement,de mise en démeure et de recouvrement, et ça à titre de frais administratifs et financiers.
Le droit de renonciation de l'acheteur est subordonné au renvoi le plus rapide possible de la totalité de la livraison, et ce, en tout cas, dans un délai de 14 jours ouvrables dès réception de la commande, à compter de l’envoi de l’e-mail ou de la lettre recommandée notifiant la renonciation. Le consommateur n'est pas dans l'obligation de donner de raisons particulières. Passé ce délai de 14 jours, les produits livrés ne seront plus repris, ni remboursés. PURACOS se réserve toutefois le droit de refuser de rembourser les produits retournés s’ils sont incomplets ou endommagés lors de leur renvoi.
Aucun retour de marchandises n'est autorisé sans accord d'écrit préalable. Les garanties couvrant nos produits ne peuvent nous obliger qu' a réparation ou remplacement pur et simple de la pièce reconnue défectueuse par nous. En aucun cas elles nous peuvent obliger à indemnité ou dommages.
Les frais inhérent aux pièces sont toujours à charge de l'acheteur. Par toutes facturations d'un montant total net inférieur à 40€ un droit de 4€ pour frais de comptabilisation est porté en compte.
Seuls les tribunaux du lieu de notre siège social sont compétents en cas de contestations. Seul le droit Belge est applicable même pour les acheteurs étrangers.
Ces conditions de vente générales sont considérées comme connues par le client et comme écrites et acceptées intégralement sauf modification formelle et préalable.